Conditions générales de vente

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, propositions de la société MERKUR sont donnés à titre indicatif. Les photographies et descriptions des produits sont non contractuelles. Certains produits de notre gamme constituent des équipements électriques et électroniques au sens du décret du 20/07/05 et font l’objet d’une éco-participation qui est mentionnée sur nos factures de vente conformément à la réglementation et aux barèmes en vigueur.

CHOIX DES PRODUITS :

Notre offre est réservée aux professionnels. Notre client est seul maître du choix du produit et de l’adéquation du produit aux besoins de l’utilisateur final. Le cas échéant, il incombe au client de solliciter auprès de MERKUR toutes informations et renseignements utiles complémentaires sur les caractéristiques et utilisation du produit.

COMMANDE :

Toute commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de notre siège. Par commande il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre siège. Nous nous réservons un délai pour accepter les commandes passées par nos représentants qui ne lient MERKUR que si elles sont confirmées par le siège. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de l’annulation par le siège social. Toute modification de commande devra être effectuée par écrit (y compris télécopie ou courrier électronique) et être acceptée par notre siège. Aucune demande de modification ne sera acceptée après confirmation ou après commencement d’exécution de la commande par MERKUR.

PRIX :

Nos prix sont établis hors taxes, éco-taxe, frais de facturation, de port et emballage en sus et font l’objet d’un barème annexé à la présente ou disponible à la première demande de nos clients. Lorsque nos prix ont été communiqués par catalogue ou barème, le client fera diligence pour obtenir le dernier prix applicable à la commande envisagée. En cas de modification, les nouveaux tarifs sont, sauf délai spécifié dans l’avis, immédiatement applicables à date de commande à tous nos clients.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Nos factures sont payables au siège social de la société à 30 jours fin de mois date de facture par LCR. Aucun escompte n’est consenti pour un règlement anticipé. En cas d’incident de règlement (retard de paiement, impayé…) de notre client, nous nous réservons le droit de réduire ou d’annuler les délais de règlement, de demander des garanties satisfaisantes, et/ou de suspendre ou d’annuler nos livraisons. Tout retard de règlement pourra donner lieu à la facturation d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué parla Banque CentraleEuropéenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal, à partir du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture et seront calculés, sur la base des taux en vigueur à la date d’échéance mentionnée sur la facture, jusqu’au parfait paiement des sommes dues. Tout retard de règlement pourra donner lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce d’un montant minimum de 40 Euros HT au titre des frais de recouvrement. En cas de recouvrement par voie contentieuse, le Client s’oblige, outre les intérêts de retard, le principal et l’indemnité forfaitaire précitée, à supporter l’intégralité des frais de recouvrement engagés.

DELAIS DE LIVRAISON :

Nos délais sont établis au mieux. Les dates des livraisons ne sont données qu’à titre indicatif. Aucune pénalité ou aucuns dommages intérêts ne sont dus en cas de retard ou de non livraison. En cas de survenance d’un évènement de force majeure (inondation, incendie, grève, etc…), la commande pourra être purement et simplement annulée sans que notre responsabilité puisse être engagée.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de vente, notamment en cas d’expédition franco. En toute hypothèse, y compris en cas d’expédition franco, les conséquences du non respect par le client du rendez-vous de livraison seront à la charge de celui-ci. Pour être valablement formulées, les réclamations relatives à la conformité de nos envois par rapport à la commande initiale et aux avaries ou non livraison inhérentes au transport, doivent, à peine de forclusion, être faites dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre siège social. En toute hypothèse et conformément aux articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce, il appartient au client de formuler par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrés de la livraison, des réserves en bonne et due forme et de mettre en œuvre tous les recours contre les transporteurs s’il constate des anomalies, dégâts ou des manquants à la réception de nos envois.

INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par les services de la société MERKUR dans le cadre et pour l’exécution des commandes et/ou ventes. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les clients de notre société bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent,  qu’ils peuvent exercer en s’adressant par courrier à : Société MERKUR 15 rue Saint Hippolyte 75013 PARIS

PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE :

MERKUR conserve la propriété intellectuelle de ses projets, études, documents, savoir-faire, qui ne peuvent être communiqués à des tiers ou reproduits ou exécutés sans son autorisation préalable expresse et écrite. Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle qui pourrait parvenir à leur connaissance à l’occasion de leurs relations. En toute hypothèse et à peine de poursuites, le Client devra veiller à ne pas avoir d’agissement susceptibles de ternir l’image des produits distribués par MERKUR, ni créer d’ambigüité ou de confusion entre lui-même et la société MERKUR.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Toutes les ventes conclues par MERKUR sont soumises à la loi française. Les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent pour toutes les contestations et litiges relatifs aux ventes réalisées par notre société et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales.

GARANTIE :

Notre responsabilité se limite au remplacement ou à la remise en état de la marchandise, comportant de façon reconnue, un défaut de conformité à la l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Nous n’acceptons aucun retour que nous n’aurions pas autorisé. En cas de retour expressément autorisé par MERKUR, le retour doit être effectué franco de port. Les frais de transport, de contrôle et de remise en état des marchandises seront à la charge du client.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix, la livraison emportant transfert des risques à la charge de l’acheteur. Ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement notre société. En cas de revente, l’acheteur s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et s’interdit de percevoir lui-même le prix de la revente qui devra nous être versé directement par le sous-acquéreur.

Siège social

15 rue Saint-Hippolyte - 75013 PARIS
Tél. 04 42 73 08 96

Usine & Services commerciaux

106, av des Carrières, ZI de la Plaine du Caire
13830, Roquefort La Bédoule
Tél. 04 42 73 08 96
Fax. 04 42 73 02 65